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Dans quel cas le certificat de conformité (COC) est délivré ?

Le certificat de conformité européen COC (certificate of conformity) peut être délivré pour tous les véhicules respectants les conditions règlementaires suivantes :

  • Le type du véhicule doit être de type M1 (véhicule de tourisme) ou L (moto).
  • Le véhicule doit avoir été usiné après 1995.
  • Le marché pour lequel le véhicule a été fabriqué doit être Européen (1ère immatriculation en Europe).
  • Le véhicule ne doit pas avoir été modifié depuis sa sortie d'usine.
  • Le véhicule ne doit pas avoir quitté l'Europe après sa 1ère immatriculation.

 

GEDAutomobile

GEDAutomobile est une société Française

Immatriculation au registre du commerce :

RCS 3569 6565 4544

FRANCE

Tél : 0 820 690 108 (0,20 € TTC/MIN)