Immatriculation d'un véhicule étranger en France
Véhicule usiné pour le marché Européen
Toute personne faisant l’acquisition d’un véhicule particulier dans un pays membre de l’union européenne (27 pays) doit présenter un certificat de conformité européen (C.O.C) ou Certificate of conformity à la Préfecture pour pouvoir obtenir son immatriculation définitive.
Pour tout véhicule provenant d’un pays hors UE, le nouvel acquéreur devra présenter une attestation d’identification nationale ou procés verbal à titre isolé obtenu auprès de la DREAL (DRII) de votre Région. En effet, un véhicule ayant été usiné pour un pays tiers ne peut obtenir d’homologation européenne car il ne correspond pas au code de la Route Européen mais au code de la route du pays pour lequel il a été fabriqué.
Liste des documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule étranger en France :
- Justificatif de domicile
- Certificat de conformité européen ou attestation d’identification nationale
- Pièce d’identité
- Certificat d’immatriculation étranger du véhicule accompagné de sa radiation (si nécessaire)
- Quitus fiscal (justificatif d’acquittement de TVA)
- Facture d’achat ou contrat de vente ou cession
- Demande d’immatriculation remplie et signée