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Certificat de non-conformité

Certificat de non conformité

Le certificat de non-conformité est requis lors de l’ouverture d’ un dossier d’importation auprès de la DREAL ou DRIRE lors de l’importation en France d’un véhicule non identifié au niveau national et n’ayant pas de réception communautaire. Il concerne généralement les véhicules en provenance d’un marché hors UE tel que les USA, Japon, Canada…

GEDAutomobile

GEDAutomobile est une société Française

Immatriculation au registre du commerce :

RCS 3569 6565 4544

FRANCE

Tél : 0033(0)1 85 08 51 69